J.O. 55 du 6 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 février 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0720212A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
M. Denis Sabate, chef de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc Blanc.